CONDITIONS APPLICABLES À LA LOCATION DE FILMS

1. Définitions

Par «la Société» et «nous», on entend MOVING SCOPE SAS.

Le Festival Scope est publié par MOVING SCOPE SAS, au capital de 169 000 euros. La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le matricule 519 405 401. Elle est domiciliée au 59 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. Elle est représentée par son président, M. Alessandro RAJA.

Tél.: +33173741914

Éditeur principal: Alessandro RAJA

Hébergeur internet: Shift72 Limited, Level 5, 149 Alexandra Street Hamilton Central, Hamilton 3204. Nouvelle-Zélande. Tél.: +64 7 838 1114

Par «Appareils compatibles», on entend un appareil compatible avec la Plateforme selon la description figurant dans les présentes conditions générales.

Par «Adhérent», on entend une personne qui a fourni les informations requises et a accepté l’adhésion à la Plateforme, «Adhésion» ayant un sens correspondant.

Par «Compte d’Adhérent», on entend un compte détenu par l’Adhérent auprès de la Société aux fins de la location de Contenu de la Plateforme sur la Plateforme.

Par «Contenu de la Plateforme», on entend un film, une série télévisée, un épisode d’une série télévisée ou tout autre programme ou contenu que nous proposons à la location sur la Plateforme.

Par «Plateforme», on entend la plateforme de contenu numérique que nous (et/ou nos prestataires de services tiers pour notre compte) mettons à disposition, laquelle comprend toutes les pages et toutes les informations, matériel, textes, graphiques et services disponibles sur la Plateforme.

Par «Contenu loué», on entend le Contenu de la Plateforme qui a été loué par un Adhérent et qui peut être visionné pendant un temps donné.

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions constituent les conditions auxquelles vous acceptez d’utiliser la Plateforme de la Société pour louer nos films.

Elles représentent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Par l’utilisation de la Plateforme (ce qui comprend l’accès à la Plateforme, la création d’un compte et la location de Contenu de la Plateforme), vous acceptez ces conditions et consentez à les appliquer.

Si vous avez besoin de nous contacter à propos de la Plateforme, vous en avez la possibilité via la page «À propos de nous».

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Dans ce cas, avant toute nouvelle location de Contenu de la Plateforme, vous recevrez un courrier électronique vous informant des modifications apportées aux conditions à l’adresse électronique fournie lors de la création du compte.

3. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme vous permet de louer le Contenu de la Plateforme à usage personnel conformément aux présentes conditions, y compris toutes conditions particulières à un Contenu de la Plateforme donné.

Pour louer du Contenu de la Plateforme, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et vous trouver sur un territoire où le Contenu de la Plateforme en question est autorisé à la diffusion. Vous consentez à ne pas utiliser ni essayer d’utiliser la Plateforme en dehors de ce territoire. Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de filtrage ou blocage géographique afin de vérifier que vous respectez cette condition et d’empêcher tout accès en dehors de ce territoire.

Il vous incombe de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme par votre connexion internet aient connaissance des présentes conditions et les appliquent.

4. Technologie

Il vous incombe de faire le nécessaire pour pouvoir accéder à la Plateforme, et notamment de veiller à utiliser une technologie permettant l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme requiert un Appareil compatible, un accès internet et certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer). L’utilisation de la Plateforme peut être affectée par ces facteurs, et ces conditions sont susceptibles de changer à tout moment. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance de tout changement.

5. Appareils et logiciels compatibles

La configuration système requise est détaillée dans la page d’Aide. Vous prenez acte du fait qu’il est possible que la Plateforme ne fonctionne pas sur tous les Appareils compatibles tels que défini ci-dessus, en particulier les appareils, navigateurs et/ou systèmes d’exploitation plus anciens.

Il est fortement recommandé d’utiliser un accès internet à haut débit.

6. Achat et paiement

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, vous devez adhérer au service et accepter les présentes conditions.

Une fois Adhérent, vous pouvez choisir de louer du Contenu de la Plateforme. Les frais de location de Contenu de la Plateforme sont indiqués sur la Plateforme et vous seront précisés avant la validation du paiement. Les frais sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement sans avertissement préalable.

Une fois soumise votre demande de location de Contenu de la Plateforme, vous n’avez plus la possibilité de l’annuler.

Le paiement pour la location de Contenu de la Plateforme est traité par un prestataire de services de paiement tiers. Pour louer du Contenu de la Plateforme, vous devrez saisir vos données de carte de crédit dans le système de paiement avant de pouvoir visionner le Contenu de la Plateforme. Tous les paiements effectués par ce système sont traités à l’aide du protocole SSL (Secure Socket Layer), lequel chiffre les informations sensibles pour protéger votre vie privée.

Si vous soupçonnez qu’une transaction frauduleuse a été réalisée avec votre carte de crédit sur la Plateforme, vous devez faire une réclamation directement auprès de la Société. La Société coopérera avec le prestataire de services de paiement tiers pour vous apporter une assistance raisonnable en vue de la résolution de votre réclamation.

La Société décline toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez encourir à la suite d’une violation des présentes conditions, par vous-même ou par notre prestataire de services de paiement tiers. Pour toute réclamation concernant le paiement, vous devez vous adresser directement à la Société.

7. Comptes d’Adhérent

Quelques informations importantes sur votre Compte d’Adhérent: - Ne révélez à personne vos informations de compte.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte d’Adhérent et de toutes les activités qui sont réalisées sur ou au moyen de votre Compte d’Adhérent.

Vous consentez à informer immédiatement la Société de toute atteinte à la sécurité de votre Compte d’Adhérent.

La Société décline toute responsabilité quant aux pertes que vous pourriez encourir en raison de l’utilisation non autorisée de votre Compte d’Adhérent.

Si vous créez un Compte d’Adhérent et/ou utilisez la Plateforme pour le compte d’une autre personne, vous certifiez que vous avez l’autorisation de cette personne pour le faire. Vous acceptez également la responsabilité et les conséquences découlant de toute violation des présentes conditions à la suite d’une activité non autorisée de votre part.

Vous ne devez pas accéder ou essayer d’accéder à un Compte d’Adhérent auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder.

Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de votre Adhésion et de votre utilisation de la Plateforme, et vous consentez à mettre à jour ces informations pour qu’elles restent exactes et complètes.

8. Location de Contenu de la Plateforme

Le Contenu de la Plateforme est proposé à la location aux Adhérents en vue d’une diffusion en flux depuis la Plateforme.

Le Contenu de la Plateforme est disponible uniquement sur les territoires dans lesquels un Contenu de la Plateforme donné est autorisé à la diffusion.

Le Contenu de la Plateforme sera à votre disposition en vue d’un visionnage sur un Appareil compatible dès le paiement confirmé pour le

Contenu de la Plateforme et en fonction du débit de votre connexion internet et dans les conditions suivantes:

Location de Contenu de la Plateforme

Le Contenu loué sera à votre disposition en vue d’un visionnage dès la confirmation du paiement des frais de location pour la durée indiquée sur la Plateforme.

Vous avez la possibilité de mettre le Contenu loué en pause ou de revenir en arrière. Arrêter, mettre en pause ou redémarrer la lecture du Contenu loué ne prolonge pas le temps disponible pour le visionnage. Vous avez la possibilité d’interrompre votre visionnage et de le reprendre ultérieurement.

Le Contenu loué peut être visionné un nombre illimité de fois pendant la période de location.

Vous prenez acte du fait que le volume de données consommé en accédant au Contenu de la Plateforme est généralement élevé. Les paiements réalisés pour louer du Contenu de la Plateforme ne comprennent pas d’éventuels frais d’utilisation internet. Vous êtes seul responsable de votre utilisation internet ou des frais que votre fournisseur internet pourrait vous facturer en lien avec l’accès au Contenu de la Plateforme.

9. Service et disponibilité de la Plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre la Plateforme ou tout Contenu de la Plateforme à tout moment avec ou sans avertissement préalable.

Nous déclinons toute responsabilité pour l’indisponibilité de la Plateforme ou de tout Contenu de la Plateforme en cas de non-respect des présentes conditions ou de toute indisponibilité hors de notre contrôle. Si vous avez payé pour louer du Contenu de la Plateforme mais que nous n’avons pu le mettre à votre disposition, notre responsabilité pour cette indisponibilité se limite aux frais de location de ce Contenu de la Plateforme.

Vous prenez acte du fait que les films listés sur notre site internet ne sont pas tous proposés à la location ni ne le seront ultérieurement.

10. Règles d’utilisation

Vous devez utiliser la Plateforme et le Contenu de la Plateforme dans le strict respect des présentes conditions.

Vous n’êtes autorisé à utiliser le Contenu de la Plateforme qu’à des fins personnelles non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à mettre à disposition du Contenu de la Plateforme à des fins commerciales, éducatives ou autres qui n’ont pas été expressément autorisées par les présentes conditions.

Vous vous engagez à ne pas compromettre, contourner, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou manipuler de toute autre manière la technologie de sécurité relative à la Plateforme et au Contenu de la Plateforme, et ce pour quelque motif que ce soit, à ne pas compromettre, supprimer ou modifier une quelconque information de gestion des droits numériques concernant la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme, et à ne pas entreprendre une quelconque action ou aider quiconque aux fins susmentionnées.

Vous devez vous abstenir de toute utilisation abusive ou non prévue de la Plateforme qui aurait pour effet de compromettre le service par l’emploi de moyens ou d’équipements préjudiciables sur le plan technologique.

Vous devez vous abstenir de toute utilisation de la Plateforme à des fins qui sont illégales, qui n’ont pas été explicitement autorisées ou qui sont contraires de quelque manière que ce soit aux présentes conditions.

L’utilisation que vous faites de la Plateforme peut être suivie et contrôlée à tout moment par la Société ou son prestataire de services aux fins de la vérification du respect des présentes conditions.

11. Matériel de tiers

Certaines informations de la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. La Société décline toute responsabilité au regard du contenu de ces sites ainsi que de tout matériel de tiers susceptible de figurer sur la Plateforme.

12. Matériel litigieux

Nous nous efforçons d’indiquer la classification, le cas échéant, de l’ensemble du Contenu de la Plateforme. Vous pouvez estimer à titre personnel que du Contenu de la Plateforme contient des éléments choquants, indécents ou litigieux. Du Contenu de la Plateforme peut également contenir du matériel explicite. Sous réserve de la législation applicable en matière de censure, la Plateforme fournit du Contenu de la Plateforme à vos propres risques, et la Société n’est pas responsable au regard du matériel que vous pourriez considérer comme choquant, indécent ou litigieux.

La vente de certains Contenus de la Plateforme peut faire l’objet de restrictions d’âge. Vous pourriez être dans l’illégalité en acquérant en connaissance de cause du Contenu de la Plateforme si vous n’avez pas l’âge minimal requis. L’achat de Contenu de la Plateforme présuppose que vous confirmez que vous avez l’âge requis pour acheter légalement le Contenu de la Plateforme concerné. Si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous n’avez pas l’âge requis, nous pouvons résilier votre adhésion.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme et le Contenu de la Plateforme contiennent des informations et du matériel qui appartiennent à la Société et/ou à ses concédants de licence et/ou à ses prestataires de services, et qui sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, entre autres, ainsi que par la législation relative au droit d’auteur. Ces droits sont intégralement réservés à la Société et auxdites parties tierces dans toutes les juridictions du monde.

Vous ne pouvez ni autoriser, ni permettre à d’autres d’autoriser la suppression ou la modification d’une déclaration concernant les droits d’auteur relative à un Contenu de la Plateforme, ni aider quiconque à cet effet.

La violation des droits d’auteur détenus par la Société (et de ceux détenus par nos concédants de licence et nos prestataires de services) est considérée comme grave. Vous êtes tenu:

d’utiliser le Contenu de la Plateforme ainsi que les informations et le matériel y afférents uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, dans le respect des présentes conditions et à l’exclusion de toute autre fin;

de vous abstenir de télécharger, de copier, de reproduire, de communiquer au public, de transférer, de publier, de diffuser, de modifier, de manipuler, de louer, de mettre en crédit-bail, de prêter, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées de tout ou partie d’un quelconque Contenu de la Plateforme;

de vous abstenir de copier, de reproduire, de modifier ou de manipuler de quelque manière que ce soit une quelconque partie de la Plateforme et/ou du Contenu de la Plateforme;

de vous abstenir d’exploiter la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme de quelque manière non autorisée que ce soit.

Nous nous réservons tous les droits et voies de recours dont nous disposons pour prévenir toute violation des droits de propriété intellectuelle qui sont associés à la Plateforme ou au Contenu de la Plateforme et détenus par nous-mêmes, nos concédants de licence ou nos prestataires de services.

Les marques de produits et de services, les signes graphiques et les logos utilisés en lien avec la Plateforme sont la propriété intellectuelle de la Société. D’autres marques de produits et de services, signes graphiques et logos utilisés en lien avec la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme peuvent être les marques de leurs titulaires respectifs. Vous ne disposez d’aucun droit ni licence au regard des marques susmentionnées et de leur utilisation à une fin quelconque.

14. Résiliation

Nous nous réservons le droit:

de résilier l’accord conclu entre vous la Société conformément aux présentes conditions; et

de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès à (tout ou partie de) la Plateforme et à tout Contenu de la Plateforme.

Pour autant que vous ne soyez pas en infraction avec les présentes conditions, nous vous rembourserons tous les paiements effectués au titre de Contenus de la Plateforme qui n’ont pas été mis à votre disposition conformément à l’article 7 au moment de la résiliation ou de la suspension.

Nous déclinons toute responsabilité pour l’indisponibilité de la Plateforme, quel qu’en soit le motif, le moment ou la durée. Il est possible que nous restreignions occasionnellement l’accès à certaines parties de la Plateforme ou à du Contenu de la Plateforme.

Nous avons le droit de résilier une adhésion à tout moment si nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions. Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment.

15. Clause de non-responsabilité

Vous utilisez la Plateforme à vos propres risques.

La Société ne garantit ni ne certifie ou n’assure une utilisation ininterrompue ou exempte d’erreurs de la Plateforme et elle décline toute responsabilité pour les préjudices susceptibles de découler d’incidents liés, entre autres, à la perte ou la corruption de données, à des attaques, à des virus, à des interférences, au piratage ou à tout autre incident de sécurité, ou de tout autre facteur qui échappe au contrôle raisonnable de la Société et/ou de ses concédants de licence et/ou de ses prestataires de services, y compris, mais pas exclusivement, de la nature de votre Appareil compatible ou de votre connexion internet.

Dans la mesure où la loi le permet, la Plateforme et le Contenu de la Plateforme sont fournis sans garantie d’aucune sorte autre que la protection légale dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable.

16. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée conformément aux présentes conditions et, à défaut, à toute responsabilité susceptible de découler de la législation applicable, et ce exclusivement au titre d’un manquement à toute garantie concernant la fourniture de biens ou de services de la Société en lien avec la Plateforme ou tout Contenu de la Plateforme.

La Société décline expressément toute responsabilité pour tout préjudice ou perte direct ou indirect subi par un utilisateur en lien avec la Plateforme ou avec l’utilisation et les conséquences de l’utilisation de la Plateforme ainsi que l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

17. Exonération de responsabilité et indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, cadres, salariés, filiales, agents, sous-traitants et concédants de licence au regard de toute créance découlant de la violation des présentes conditions et de l’utilisation que vous faites de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire aux fins du recouvrement des sommes qui lui sont dues. Vous vous engagez à assumer la totalité des frais et dépenses que nous serions amenés à exposer le cas échéant, notamment les frais d’avocat, les frais de recouvrement, les frais d’arbitrage et les dépens, cette liste n’étant pas exhaustive.

18. Divers

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et la Société au regard de la Plateforme.

En cas d’invalidité ou d’inopposabilité d’une partie quelconque des présentes conditions, les autres parties de ces conditions conservent tous leurs effets.

Tout défaut d’application de notre part d’un droit ou d’une clause prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ladite clause ou à toute autre clause.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un manquement à une quelconque obligation dû à des raisons indépendantes de notre volonté. Nous pouvons vous envoyer des notifications concernant la Plateforme par voie de messagerie électronique, à votre adresse électronique d’Adhérent. Ces notifications prennent effet dès l’instant où nous les avons émises.

19. Droit applicable

Les présentes conditions et l’utilisation que vous faites de la Plateforme sont régies par le droit de la juridiction où la société est établie aux fins de tout litige ou réclamation lié d’une quelconque façon à votre utilisation de la Plateforme.